Aps archivée par erreur pendant 7 mois – peut-on demander une prolongation ?

Sujet initié par OEAD, il y a 7 heures - 213 vues

Bonjour @OEAD

La carte ou l'autorisation provisoire de séjour portant sur la recherche d'emploi ou la création d'entreprise a précisément pour objet de permettre au jeune diplômé de disposer d'une période utile de douze mois pour rechercher un emploi ou créer une activité. Ce principe ressort notamment du régime prévu par l'article R. 422-14 du CESEDA, applicable aux anciens étudiants remplissant les conditions de diplôme.

En revanche, cette carte est en principe délivrée pour une durée de douze mois et n'est pas renouvelable, sauf régimes particuliers issus de certains accords bilatéraux. La difficulté de votre dossier tient donc au fait que vous ne demandez pas un renouvellement ordinaire, mais la correction des effets d'une erreur imputable à l'administration.

Points de vigilance

Il faut éviter de raisonner uniquement en prolongation automatique. Juridiquement, la préfecture risque de répondre que le titre a une durée fixe et non renouvelable. En revanche, vous pouvez soutenir que l'administration vous a privé, par son erreur d'archivage, de l'effectivité même du droit attaché à l'APS, à savoir disposer d'un délai utile pour chercher un emploi.

Il faut donc documenter très précisément la faute administrative : dépôt du 1er octobre 2025, expiration de l'ancien titre le 29 novembre 2025, archivage erroné, échanges avec la préfecture, absence de remise effective, convocation tardive et opportunités professionnelles perdues. Les promesses d'embauche, échanges avec recruteurs, refus liés à l'absence de titre ou attestations d'employeurs seront déterminants.

3 Conseils applicables

Lors de la remise du titre, demandez immédiatement, par écrit, que la préfecture rectifie la situation, soit par la délivrance d'un titre courant pour douze mois à compter de la remise effective, soit par toute mesure équivalente permettant de compenser la période perdue.

Adressez ensuite un recours gracieux circonstancié au préfet, en joignant toutes les preuves de l'erreur et du préjudice. Il faudra formuler clairement deux demandes : la régularisation de la durée utile de séjour, et l'indemnisation du préjudice professionnel subi.

En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours devant le tribunal administratif pourra être envisagé. Pour obtenir rapidement une mesure utile, l'article L. 521-3 du Code de justice administrative peut être discuté. Pour l'indemnisation, il faudra en principe présenter une demande préalable indemnitaire à la préfecture, puis saisir le juge administratif si elle est rejetée ou ignorée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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